Règlement Make The Choice

L’Union pour les Entreprises des Bouches du Rhône, Association Loi 1901 déclarée à la Préfecture des Bouches du Rhône, dont le siège social est situé 16 Place du Général de Gaulle 13 001 Marseille (France) (ci-après dénommée « l’Organisateur »)

organise une opération intitulée Make the Choice du 2 février 2018 au 7 septembre 2018 (ci-après dénommée « Make the Choice »).

L’Organisateur est appuyé, matériellement ou financièrement, dans la réalisation de Make the Choice par un certain nombre de collectivités publiques, d’entreprises, d’associations… (ci-après dénommés les « Partenaires ») dans le cadre de divers partenariats. La liste de ces Partenaires est accessible sur le site www.the-choice.fr.

Le présent règlement décrit et encadre les modalités de participation à Make the Choice. Il assure également l’équité et la loyauté de l’opération.

L’ambition de Make the Choice est de permettre à 100 jeunes des Bouches du Rhône sans formation et sans réseau l’accès à du coaching et à des outils nécessaires pour développer leur projet d’entreprise.

Make the Choice peut être amenée à être relayée (par l’Organisateur ou par des tiers) sur les réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages diverses comme, par exemple et sans que ce soit limitatif, Twitter, Facebook, Youtube, Apple, Google et/ou Microsoft. Ces sociétés ne sont pas organisatrices, co-organisatrices, ni partenaires de Make the Choice et ne le parrainent pas.

Les données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de Make the Choice sont destinées à l’Organisateur ou à ses Partenaires et non à Twitter, Facebook, Apple, Google ou Microsoft ni à aucune autre société sur les réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages desquelles Make the Choice peut être relayée.

Le genre masculin employé au sujet des participant et participantes dans le présent règlement a pour seul but l’allègement du texte et ne préjuge en rien de la civilité des candidats, de leur capacités ni de n’importe quel autre critère et ne traduit en aucun cas une quelconque discrimination.

Le site internet de Make the Choice est accessible sur la page www.the-choice.fr (ci-après dénommée « le Site »).

Make the Choice est annoncée sur les supports de communication suivants : affichage, flyer, radio, réseaux sociaux, presse écrite et digitale et dans le cadre d’opérations spéciales organisées avec les Partenaires. L’Organisateur se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion qui lui semble adéquat.

Make the Choice a pour objectif de faire émerger des projets de création d’entreprise et de permettre à des jeunes n’ayant pas validé de diplôme d’études supérieurs de bénéficier d’un accompagnement spécifique. En fonction de l’évolution de leur projet sur la période d’accompagnement, les participants (ci-après dénommés les « Participants ») sont accompagnés selon des modalités différentes et selon le mode de sélection défini par le présent règlement.

ARTICLE I : CONDITIONS DE PARTICIPATION

L’inscription à Make the Choice implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible à tout moment durant l’opération sur le Site www.the-choice.fr et au sujet duquel l’Organisateur statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation.

En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient à toute personne concernée de s’abstenir de participer à Make the Choice.

L’inscription à Make the Choice implique l’acceptation sans réserve de l’obligation de participer à l’ensemble des étapes du dispositif et de faire preuve d’assiduité dans les accompagnements proposés. Les absences injustifiées pourront entrainer l’exclusion du Participant.

1.1 – LES CONDITIONS D’INSCRIPTION

La participation à Make the Choice est ouverte à toute personne physique, âgée de 18 à 30 ans parlant impérativement le français, habitant dans les Bouches du Rhône, sans formation (c’est-à-dire n’ayant pas validé de diplôme d’études supérieures) mais porteuse d’un projet ou d’une idée de création d’entreprise, disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse électronique valide à l’exception :

  • des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de l’Organisateur et de ses Partenaires
  • des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de toute société ou association contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant l’Organisateur et ses Partenaires
  • de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation de Make the Choice, sa réalisation, sa mise en œuvre, sa promotion ou son animation.

Les Participants pourront avoir à justifier de leur âge avant de valider leur inscription.

La participation est limitée à une seule par personne. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas concourir sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Si tout ou partie de la démarche de participation décrite dans le présent règlement était incomplète, erronée, illisible, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue, la participation sera considérée comme nulle.

La participation Make the Choice se fait exclusivement selon les modalités décrites dans le présent règlement. A ce titre, toute inscription ne se conformant pas aux modalités décrites dans le présent document ne pourra être prise en compte.

Lorsque cela est requis chaque Participant devra obligatoirement avoir rempli tous les champs du formulaire ou du dossier fourni par l’Organisateur de façon complète et compréhensible sous peine de disqualification.

Il est entendu qu’un Participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’identités et/ou d’adresses électroniques différentes pour un même Participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du Participant.

Il est notamment rigoureusement interdit pour un Participant de concourir au bénéfice d’une autre personne.

1.2 – VALIDITÉ DE LA PARTICIPATION A MAKE THE CHOICE

Les informations et coordonnées fournies par le Participant valent preuve de son identité et doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion de Make the Choice et, le cas échéant, de perte des bénéfices du dispositif.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation d’un sélectionné. S’il s’avère qu’un participant a été désigné sélectionné ou a apparemment passé une étape en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels que des ressources automatisées ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur dans le présent règlement, il serait disqualifié, sa participation aux étapes suivantes ne serait pas validée et un autre participant serait désigné à sa place, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.

Sont prohibées les contributions à Make the Choice présentant notamment, et de façon non exhaustive, des contenus :

  • ne respectant pas les critères de participation à Make the Choice, de nature à susciter la polémique, excessivement provocateur ou ne cherchant pas à être constructifs
  • portant atteinte à la dignité humaine
  • à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotiques ou pédophiles et notamment exposant une nudité totale ou partielle
  • faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes mœurs, harcèlement sexuel…)
  • faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit
  • à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée
  • à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de l’Organisateur, de ses Partenaires, de leurs produits ou de leurs marques
  • portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou non
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat
  • faisant la promotion d’un programme, parti ou activités politiques
  • incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de l’Organisateur et de ses Partenaires
  • contraire aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée
  • et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur en France

Tout Participant ne respectant pas ces interdictions serait aussitôt éliminé de Make the Choice.

Les Participants garantissent l’Organisateur contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement.

ARTICLE II : MODALITÉS DE PARTICIPATION

Make the Choice est constitué de 5 étapes.

1ère étape : du 12 février au 1er avril 2018

Durant cette phase chaque Participant, souhaitant candidater au casting de Make the Choice, doit remplir un formulaire d’inscription, accepter le présent règlement et poster sur le Site www.the-choice.fr (et éventuellement sur l’application correspondante si l’Organisateur en décide la création) une vidéo de 1’20 (1minute et 20 secondes) maximum présentant son idée ou son projet de création d’entreprise.

Cette vidéo est obligatoirement en langue française, et doit exclusivement être d’un de formats suivants : .avi, .mkv, .wmv, .mov, .mp4 et .mpg. La vidéo doit être conforme aux conditions d’utilisation de Youtube. La vidéo ne doit pas intégrer de musique dont le Participant ne possède pas les droits d’auteur. A défaut, la vidéo serait automatiquement supprimée par Youtube.

La date limite de dépôt des vidéos est fixée au 12 mars 2018 à minuit.

Une fois postée, la vidéo est soumise à la modération de l’Organisateur. Elle ne sera visible sur le Site www.the-choice.fr qu’à partir du 13 mars 2017, date d’ouverture des votes.

Du 13 au 25 mars 2018, chaque Participant a la possibilité de mobiliser son entourage pour voter sur sa vidéo. L’objectif est de récolter un maximum de vote sur le Site www.the-choice.fr. Chaque vote public rapporte 1 voix à la vidéo. En parallèle, les coachs mandatés par l’Organisateur visionnent l’ensemble des vidéos postées par les Participants et votent pour les vidéos qu’ils souhaitent soutenir. Chaque vote d’un coach rapporte 10 voix à la vidéo.

A l’issue de cette première phase du casting, un classement du nombre de votes collectés par chaque Participant sur sa vidéo est établi en additionnant les votes du public et ceux des coachs. Les 100 (cent) vidéos qui auront obtenu le plus de votes seront sélectionnées et rentreront dans le dispositif Make the Choice. En cas d’ex-aequo, les coachs seront amenés à départager les projets selon 3 critères : personnalité du Participant, faisabilité et originalité du projet.

A l’issue de cette première phase, seuls 100 projets intégreront le dispositif Make the Choice et se verront attribuer, par l’Organisateur, un coach qui suivra le Participant jusqu’au 7 septembre 2018. L’attribution des coachs se déroulera dans la semaine du 26 mars au 1er avril.

2ème étape du 25 au 27 avril 2018

Un Comité de sélection composé par les membres des réseaux partenaires sera constitué par l’Organisateur. Ce Comité aura pour mission d’auditionner, sur une période de 3 jours, les 100 Participants ayant intégré le dispositif à l’étape précédente. Cette audition a pour objectif de permettre au Participant de présenter l’avancement de son projet. Le Comité de sélection pourra ainsi orienter le Participant vers l’accompagnement le plus adapté à sa situation.

Les 25 projets les plus avancés participeront à l’étape suivante.

3ème étape : 9 et 10 juin  2018 – Challenge The Camp

L’Organisateur en coproduction avec The Camp organise les 9 et 10 juin un week-end « challenge » pour les 25 Participants retenus lors de l’étape précédente.

Les Participants seront logés et nourris sur place la nuit du 9 juin aux frais de l’Organisateur. Le transport sur le site de The Camp sera à la charge de l’Organisateur selon les modalités qu’il fixera. Ils seront invités à participer à différents ateliers, cercles de réflexion…. proposés par The Camp.

L’objectif est de structurer leur réflexion afin de les aider à développer leur projet.

A l’issue de ces 2 jours, un jury se réunira pour désigner les 10 projets qui participeront à l’étape suivante.

4ème étape : 27 juin 2018 – La demi-finale

Les 10 Participants sélectionnés lors de l’étape précédente présenteront leur projet devant l’ensemble des personnes invitées à l’Assemblée Générale de l’UPE 13.

Chaque personne présente à l’Assemblée Générale de l’UPE 13 pourra voter en direct pour le projet de son choix.

Les résultats de ce vote seront dévoilés le 7 septembre lors de la finale.

5ème étape : le 7 septembre 2018 – La finale

La finale de Make the Choice se déroule à l’occasion du Forum des Entrepreneurs organisé chaque année par l’UPE 13. Les Participants sélectionnés à l’étape précédente présenteront à cette occasion l’avancée de leur projet.

Le choix définitif des lauréats de Make the Choice 2018 ainsi que la remise des prix se fera à cette occasion.

ARTICLE III : ACCOMPAGNEMENT DES PARTICIPANTS

L’objectif de Make the Choice est de proposer aux Participants sélectionnés à l’issue de la 1ère étape de sélection, un accompagnement spécifiquement établi à chaque étape de l’opération. Les Participants sont tenus de suivre avec assiduité l’ensemble du programme d’accompagnement lié à leur participation à Make the Choice (rendez-vous réguliers avec leur coach, ateliers, formations….). A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de les exclure du dispositif Make the Choice.

  • Les 100 Participants sélectionnés lors de la première étape seront accompagnés par des coachs, chefs ou cadres d’entreprises confirmés qui leur transmettront leur expérience. Ce coaching est prévu pour 2h par semaine jusqu’au 7 septembre 2018 en visu ou à distance pour assurer un suivi régulier du futur jeune entrepreneur. Les coachs sont librement attribués aux Participants par l’Organisateur. Sauf cas particulier, les Participants ne peuvent refuser le coach qui leur a été attribué. Des formations et ateliers divers pourront également leur être proposés.
  • Les 25 Participants retenus à l’issue de la phase de sélection continueront à être suivis par leurs coachs et participeront au Challenge The Camp. Il leur sera également proposé des formations et ateliers spécifiques.
  • Les 10 projets retenus à l’issue du Challenge The Camp seront spécifiquement accompagnés. Ils seront présentés lors de l’Assemblée Générale de l’UPE 13 et du Forum des Entrepreneurs.

L’Organisateur se réserve le droit de proposer des accompagnements complémentaires lors des différentes étapes de Make the Choice. Ces accompagnements spécifiques et complémentaires pourront être modulés en fonction des besoins des Participants.

Une dotation financière de 5 000 euros ayant pour objectif d’aider à la création de l’entreprise sera attribuée à chacun des lauréats désignés lors du Forum des Entrepreneurs.

ARTICLE IV : PUBLICITÉ ET PROMOTION

Du fait de l’acceptation du présent règlement les Participants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, ville et pays de résidence, ainsi que leur image dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à Make the Choice, dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie, et ceci pour une durée maximale de 5 ans à compter de la mise en ligne des vidéos.

Plus particulièrement, les Participants autorisent l’Organisateur, ses Partenaires et/ou leurs mandataires ou leurs ayants droits :

  • à prendre des photographies les représentant
  • à reproduire leur image sous la forme de photographie et/ou à utiliser leurs nom et prénom, ville, pays et photo sur tous supports, existants ou à venir, à des fins promotionnelles et/ou commerciales et/ou publicitaires et/ou de relations publiques, en relation avec Make the Choice ou en relation avec la marque et/ou toute autre marque de l’Organisateur sans que cette utilisation ne fasse l’objet d’une quelconque rémunération. Il est entendu que l’Organisateur ou ses ayants-droits demeurent libres d’exploiter et/ou de diffuser ou non les photos et de choisir les supports de diffusion. Les Participants ne pourront en aucun cas intervenir dans les choix de l’Organisateur.

Les Participants cèdent gracieusement à l’Organisateur le droit de reproduire, exploiter et diffuser ces photos les représentant et/ou leurs nom, prénom, ville sur tous supports publicitaires et/ou promotionnels existant ou à venir sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque et ce pour une durée de 5 ans à compter de la date de mise en ligne des vidéos.

ARTICLE V : RESPONSABILITÉS

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

L’Organisateur, ses Partenaires et leur éventuel prestataire (ci-après dénommée la « Société Prestataire ») déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation du terminal informatique ou téléphonique du Participant, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs de Make the Choice, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

Plus particulièrement, l’Organisateur, ses Partenaires et la Société Prestataire ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques ou téléphoniques (ordinateur, tablette, smartphone, objet connecté de toute nature… liste non exhaustive) et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels et ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou téléphoniques contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au site ou à l’application et la participation des Participants à Make the Choice se fait sous leur entière responsabilité. L’Organisateur, ses Partenaires et la Société Prestataire ne pourront être tenues responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou de la sélection d’un Participant pour une étape, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de l’Organisateur, de ses Partenaires ou de la Société Prestataire.

L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui altérerait le déroulement de l’inscription ou de la participation à Make the Choice et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre Make the Choice, dans le cas où les serveurs informatiques de Make the Choice présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce Participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement de Make the Choice.

La responsabilité de l’Organisateur, de ses Partenaires ni de la Société Prestataire ne saurait être engagée de ce fait et les obligations de l’Organisateur, de ses Partenaires et de la Société Prestataire se limiteraient à la fourniture du seul accompagnement prévu par le présent règlement.

L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Site Make the Choice. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance ou de sécurité, interrompre l’accès au Site Make the Choise. L’Organisateur, ses Partenaires et la Société Prestataire ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Les Participants sont informés qu’en accédant au site Internet ou à l’application, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur équipement informatique. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le site Internet ou l’application.

Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son équipement informatique.

Un Participant peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être averti de l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le Participant est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le Participant garde néanmoins la possibilité d’accéder au site Internet ou à l’application et de participer à Make the Choice.

En outre, l’Organisateur, ses Partenaires et la Société Prestataire ne sauraient être tenues pour responsables du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

Leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

ARTICLE VI : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE – CESSION DE DROITS

Les images utilisées sur le Site ou l’application, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site ou l’application de Make the Choice, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance de personnages ou d’éléments de Make the Choice avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments, y compris, de concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité des l’Organisateur, de ses Partenaires ou de leurs prestataires.

Le Participant affirme être l’auteur de la vidéo qu’il soumet, être le porteur du projet qu’il présente, qu’il n’usurpe pas l’identité d’un tiers et garantit que la vidéo proposée :

  • ne contient aucun virus, vers, cheval de Troie, système ou logiciel malveillant ou tout autre contenu destructif et préjudiciable
  • est originale et inédite.

A ce titre, le Participant fait son affaire des autorisations de tout tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la vidéo et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard. Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le Participant garantit l’Organisateur et les Partenaires de Make the Choice contre tout recours, action ou réclamation que pourrait former, à un titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Le Participant s’engage à dégager l’Organisateur de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature.

Le Participant cède, irrévocablement et de manière non-exclusive, à l’Organisateur les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, de la vidéo avec laquelle il a participé pour tous procédés ainsi que de chacun de ses éléments pris séparément, pour tous usages, que l’utilisation soit partielle ou totale, dont notamment exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, de la vidéo. Cette cession est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la date de fin de Make the Choice pour 2018 pour le monde entier, via :

  • le réseau Internet, notamment sur les sites Internet de l’Organisateur;
  • sur tous terminaux mobiles ou portables via tout réseau de télécommunication sans fil par tout moyen d’accès ;
  • tous supports de télévision par IP / IPTV pour lesquels la distribution est assurée via une connexion Internet à haut débit sur le protocole IP (tout en permettant le contrôle du flux vidéo (pause, retour en arrière, sauvegarde…);
  • tous supports de télévision pour lesquels la distribution est assurée par câble, par voie hertzienne ou par satellite ;
  • les réseaux d’exploitation cinématographique (salles),
  • tous supports présents ou à venir.

Il pourra être demandé aux Participants de signer un document, transmis par l’Organisateur, confirmant cette cession de droits sur leur vidéo au profit de l’Organisateur.

La non-acceptation de ce document équivaudra à une renonciation expresse à participer à Make the Choice.

Le Participant garantit à l’Organisateur que la vidéo proposée par lui dans le cadre de Make the Choice est une création originale et est juridiquement disponible et n’est grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par l’Organisateur et/ou ses ayants droits de telle sorte que l’Organisateur et/ou ses ayants droits ne soit, en aucune façon, inquiété du fait de l’exploitation de la vidéo dans les conditions définies aux présentes.

Le Participant garantit l’Organisateur contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de la vidéo soumise à l’occasion de sa participation à Make the Choice .

Le Participant garantit par ailleurs avoir obtenu toutes autorisations nécessaires des auteurs de la vidéo, réalisateurs, artistes interprètes ou exécutants, techniciens et, d’une manière générale, toute personne (ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale en cas de personne mineure) ayant participé directement ou indirectement à sa réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard de ladite vidéo et à ce titre, garantit l’Organisateur contre tout recours ou action qui pourrait lui être intenté à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits leur étant consentis.

ARTICLE VII : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les éventuelles données personnelles recueillies lors de la participation sont obligatoires. Elles sont destinées à l’Organisateur, responsable de leur traitement, à la seule fin de la participation à Make the Choice, de la gestion du gagnant, de la mise en place et du suivi des accompagnements ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre de Make the Choice.

Elles seront conservées uniquement pendant la durée de Make the Choice pour les seuls besoins de l’opération et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Conformément à la « Loi Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à :

Union Pour les Entreprises des Bouches du Rhône – 16 Place du Général de Gaulle – 13231 MARSEILLE CEDEX

Les frais d’affranchissement de cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum à ceux des Participants qui en feront la demande écrite conjointe afin de préserver la gratuité de l’exercice de ce droit.

ARTICLE VIII : DÉPÔT DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est déposé, auprès de l’étude de la SCP Plaisant-Lambert Huissiers de justice, 24 rue Lulli 13 001 MARSEILLE.

Le règlement complet peut être consulté en ligne sur le Site www.the-choice.fr.

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier de justice et toute autre version (notamment la version du règlement accessible en ligne), la version déposée chez l’huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure.

ARTICLE IX : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’Organisateur. L’avenant sera publié sur le Site www.the-choice.fr et déposé auprès de l’étude de la SCP Plaisant-Lambert Huissiers de justice, 24 rue Lulli 13 001 MARSEILLE.

Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation à Make the Choice, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer à Make the Choice.

ARTICLE X : FRAIS DE PARTICIPATION

Make the Choice ne faisant aucunement appel au hasard, il est expressément convenu que tous les frais de participation (notamment, et de façon non exhaustive, les éventuels frais de connexion à internet, d’affranchissement, de demande d’un exemplaire du présent règlement, de déplacement et d’éventuel hébergement…) demeurent à la charge du Participant.

ARTICLE XI : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La participation à Make the Choice implique l’acceptation sans réserve :

  • du présent règlement en toutes ses stipulations,
  • des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc…),
  • des Conditions Générales d’Utilisation de Facebook,
  • des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de Make the Choice ainsi que sur le nom des gagnants.

En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la date de fin de Make the Choice adressé à :

Union Pour les Entreprises des Bouches du Rhône – Place des Entreprises – 16 Place du Général de Gaulle – 13 231 MARSEILLE CEDEX.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Make the Choice de l’Organisaterur et/ou de la Société Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux conditions de connexion, de vote et au traitement informatique des dites informations relatif à Make the Choice.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les Participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de l’Organisateur.

Les Participants sont soumis à la réglementation française. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de l’Union pour les Entreprises des Bouches du Rhône, sauf dispositions d’ordre public contraires.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.